L’assurance protection juridique telle que définie à l’article L127-1 du code des assurances ne doit pas être confondue avec les garanties de défenses civile et pénale (parfois intitulées aussi garanties de protection juridique) incluses dans la plupart des contrats de responsabilité civile, qui permettent à l’assureur de prendre en charge la défense de son assuré lorsqu’il a lui-même un intérêt au litige.
Protection Juridique / Responsabilité du dirigeant : Deux assurances à cumulerD’une manière générale : La
Protection Juridique concerne prioritairement
les litiges courants de l’entreprise ; elle couvre en défense ou recours les litiges de l’entreprise et la seule défense pénale du chef d’entreprise (ou cadres). Elle ne prend en charge que la seule organisation des moyens de faire valoir des droits (honoraires de mandataires tels huissiers, experts, avocats, et frais de justice tels expertises judiciaires, frais de greffe, coûts d’assignation et signification... Pas de prise en charge des condamnations et conséquences pécuniaires de la solution au litige.
La
Responsabilité du dirigeant concerne prioritairement
la responsabilité du Dirigeant personne physique ; elle a pour vocation de protéger les biens propres du dirigeant (chef d’entreprise ou cadre) en cas de condamnation par la justice. Elle prend en charge le montants de la défense du Dirigeant et surtout les montants de ses condamnations civiles à la suite d’un jugement pour faute (protection de son patrimoine familial) .
La
Responsabilité du dirigeant ne concerne que les litiges créant un risque sur les biens propres du dirigeant : extension du passif suite faute de gestion (a tardé à déposer le bilan aggravant le passif), abus de bien social (délit d’initié, usage personnel des biens de l’entreprise), violation des statuts, infractions caractérisées aux lois et règlement... Attention tous les Mandataires sociaux sont également concernés : Administrateurs, liquidateur...
La
Protection Juridique concerne tous les litiges de l’entreprise et éventuellement la défense pénale du dirigeant : prud’hommes, litiges fournisseurs, clients, litige de baux professionnels ou commerciaux, défense pénale suite accident du travail, infractions aux règles d’hygiène, de sécurité, d’organisation d’élection, des droits syndicaux...
En application de l’article L.225-251 du Code de commerce, “les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers le tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion”. Articles L.227-8 : “Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiées”.En résuméOUI La fonction de Dirigeant engage la
responsabilité personnelle des dirigeants personnes physiques. Les Mandataires sociaux sont aussi concernés comme d’ailleurs les Dirigeants de Fait et non seulement de Droit.
NON Cette responsabilité n’est pas couverte par les contrats qui concernent l’entreprise personne morale : RC Exploitation, RC Professionnelle, Protection Juridique.
Une couverture idéale ? Un contrat de protection juridique pour protéger les risques juridiques de l’entreprise. Un contrat de Responsabilité du Dirigeant et Mandataire social pour protéger les biens propres de ces personnes physiques.
Nous saurons, ensemble, évaluer vos risques en matière de protection pénale de la personne morale, protection pénale et disciplinaire des personnes physiques, protection sociale, prud’homale, commerciale, patrimoniale, administrative, la protection de votre parc automobile, la conduite responsable et le recouvrement de créances. Nous vous porposerons un plan de garanties spécifiques, indépendant et adapté à votre situation.
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